Les réglementations accélèrent la transformation numérique du secteur public

Les enjeux de la transformation numérique pour les administrations

La transformation numérique est en ordre de marche dans l’ensemble des secteurs d’activité. Les administrations publiques se révèlent compétitives dans cette course au numérique qu’elles tendent à accélérer par de nombreuses initiatives, récemment encouragées par le lancement du programme Action Publique 2022 de l’Etat.

Les enjeux de digitalisation du secteur public adressent différentes thématiques :

• La modernisation des environnements de travail des agents afin qu’ils gagnent en réactivité, en agilité et en disponibilité : cet aspect de la transformation implique de fortes évolutions en matière de systèmes d’information, de processus et de gouvernance.
• L’amélioration de la qualité des services publics à travers de nouveaux services connectés et à forte valeur ajoutée pour le citoyen et les entreprises : les enjeux de digitalisation et de gestion des données sont importants pour allier innovation, transparence et sécurité.

Jamais la transformation du secteur public n’aura été aussi dynamique, mise en mouvement par plusieurs facteurs :

• Contexte Covid-19 et arrivée massive du télétravail des agents de la fonction publique,
• Facturation électronique et systèmes d’échange,
• Explosion du volume de données à traiter et à sécuriser,
• Stratégie de partage de données,
• Durcissement des lois et des réglementations en vigueur,
• Nécessité de piloter les activités, les processus et les budgets par la data,
• Digitalisation massive des services publics : 250 démarches administratives disponibles en ligne en 2022.

Les lois et réglementations accélèrent la transition du secteur public

Le légal est un des facteurs incitant les organisations publiques à accélérer leur transformation. De nombreuses règlementations conduisent directement ou indirectement à optimiser les systèmes de gestion des processus opérationnels.

Le lancement de la solution SAP S/4HANA et l’annonce de la fin de maintenance pour la solution SAP ECC constitue une opportunité pour les administrations publiques de déployer des systèmes plus performants et plus souples en réponse au contexte réglementaire.

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances

La LOLF a institué les projets annuels de performance (PAP) ainsi que les rapports annuels de performance. Ils doivent rendre compte des caractéristiques des programmes : stratégie, objectifs, indicateurs, résultats attendus.

Ces rapports permettent d’évaluer la performance des administrations pour mieux prévoir les actions et objectifs qui suivront. Les organismes publics doivent adapter leurs systèmes d’information et se doter des outils nécessaires pour gérer et traiter toutes les données qui sont nécessaires pour établir ces rapports.

Réforme GBCP : Gestion Budgétaire et Comptable Publique

La réforme GBCP, visant à améliorer le pilotage et le suivi des dépenses publiques, oblige les administrations publiques à tenir une comptabilité budgétaire au-delà de leur comptabilité générale. Cette nouveauté incite les administrations à faire évoluer leur gestion et à se doter de compétences et de solutions adaptées à la gestion et au suivi budgétaire.

Infocentre INFINOE : Information Financière des Organismes de l’État

Le projet INFINOE prévu pour 2023 répond aux freins persistants dans l’exploitation des informations comptables et budgétaires : le manque d’instantanéité et de précision. En effet, 57% des acteurs publics estiment que le manque d’actualisation des informations est un frein majeur dans l’exploitation actuelle des rapports.

Ce projet d’infocentre a pour objectif de « devenir une source unique de toutes les informations budgétaires et comptables de l’ensemble des OPN » (Organisme Public National). Il promet une transmission des données en temps réel grâce à l’automatisation des flux de données budgétaires et comptables et à la communication entre les logiciels des organismes publics et INFINOE.

Les services assurés par l’infocentre permettront d’exploiter ces données en temps réel, et ainsi produire des rapports plus détaillés à l’aide de logiciels spécialisés.

Réforme 2024-2026 : généralisation de la facturation électronique

Pour mieux piloter les activités gouvernementales et améliorer les processus fiscaux, cette réforme prévoit l’obligation d’e-Invoicing et d’e-Reporting. Les entreprises françaises devront passer par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une Plateforme Dématérialisée Partenaire (PDP) immatriculée auprès de l’administration fiscale.

À cette e-facturation s’ajoute la transmission de données complémentaires : les données de ventes et d’achats réalisés avec des entreprises étrangères et parfois aussi les données relatives au paiement et au statut de la facture. Cette réforme nécessite une grande préparation sur les aspects IT pour être capable d’organiser, de gérer et d’exploiter au mieux ces données.

Conclusion

La transformation des organismes publics implique de trouver des solutions toujours plus innovantes face aux défis du secteur. Cela passe par la modernisation des systèmes et des outils pour accroître la collaboration et unifier les usages. Mais aussi par de l’acculturation pour lever les résistances culturelles et conduire le changement progressivement au sein d’organisations étendues et silotées. Tout cela en assurant l’établissement d’une gouvernance transverse afin de simplifier des processus complexes et gagner en agilité.